Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des relations contractuelles entre la société AXE INSPECT (EURL) et ses clients, professionnels ou particuliers, pour la vente d'équipements GNSS, scanners 3D et accessoires associés, distribués en qualité de partenaire officiel ComNav Technology en France.
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société AXE INSPECT, EURL au capital de 5 000 €, immatriculée au RCS de Valenciennes sous le numéro 895 042 141, dont le siège social est situé 95 Rue de Neuf-Mesnil, 59750 Feignies (ci-après « le Vendeur »), commercialise des équipements GNSS, scanners 3D, accessoires et services associés auprès de ses clients (ci-après « le Client »), professionnels ou particuliers.
Les présentes CGV s'appliquent à toutes les ventes conclues entre le Vendeur et le Client, qu'elles soient passées par le biais du site internet axe-inspect.com, par e-mail, par téléphone, par devis signé ou par tout autre moyen. Elles prévalent sur tous autres documents émis par le Client, y compris ses propres conditions générales d'achat.
Toute commande passée auprès du Vendeur implique l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV par le Client. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment, les conditions applicables à une commande étant celles en vigueur à la date de validation de celle-ci.
Dans le cadre des présentes CGV, les termes suivants ont la signification ci-après :
La société AXE INSPECT, EURL, immatriculée au RCS de Valenciennes.
Toute personne physique ou morale, professionnelle ou particulier, passant commande auprès du Vendeur.
Personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
Toute personne physique agissant à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle, au sens du Code de la consommation.
Récepteurs GNSS, antennes, scanners 3D, logiciels, accessoires et services associés présents au catalogue du Vendeur.
Le site internet axe-inspect.com et l'ensemble de ses sous-domaines.
Toute demande d'achat de Produits formulée par le Client et acceptée par le Vendeur.
Proposition commerciale chiffrée émise par le Vendeur, valable 30 jours sauf mention contraire.
Les Produits proposés à la vente sont ceux figurant au catalogue du Vendeur, présenté sur le Site axe-inspect.com/catalogue, dans la limite des stocks disponibles. Les descriptions, illustrations et caractéristiques techniques sont communiquées à titre indicatif et peuvent évoluer en fonction des mises à jour constructeur (ComNav Technology, GreenValley, etc.).
Les prix indiqués sur le Site sont exprimés en euros, hors taxes (HT), hors frais de livraison et hors options éventuelles. Le prix toutes taxes comprises (TTC) est calculé sur la base du taux de TVA en vigueur au jour de la commande. Pour les clients B2B intracommunautaires bénéficiant d'une exonération de TVA, le numéro de TVA intracommunautaire valide doit être communiqué lors de la commande.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande, sous réserve de disponibilité.
Toute opération de remise commerciale (rabais, remise volume, escompte) accordée par le Vendeur doit faire l'objet d'une mention écrite explicite sur le devis ou la facture. Aucune remise n'est applicable de plein droit en l'absence d'accord écrit préalable.
Compte tenu de la nature technique des Produits commercialisés et du conseil personnalisé nécessaire à leur acquisition, la majorité des commandes s'effectue selon un processus de devis personnalisé en 4 étapes :
Le Client formule sa demande via le formulaire de devis, par e-mail, par téléphone ou via le panier-quote du Site.
Le Vendeur émet un devis personnalisé sous 24-48h ouvrées, valable 30 jours, détaillant Produits, prix, délais et conditions.
Le Client retourne le devis daté, signé et accompagné, le cas échéant, du règlement de l'acompte exigible.
Le Vendeur confirme la commande par e-mail. La commande est alors ferme et définitive, et déclenche le délai de livraison.
La commande n'est définitivement formée qu'après validation expresse du Vendeur, notamment au regard de la disponibilité des Produits et de la conformité du règlement de l'acompte éventuel. Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande émanant d'un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Toute modification de commande à l'initiative du Client devra faire l'objet d'un accord écrit du Vendeur. Toute annulation de commande validée sera examinée au cas par cas et pourra donner lieu à la conservation par le Vendeur de l'acompte versé, à titre d'indemnisation pour les frais déjà engagés, conformément à l'article 1231-5 du Code civil.
Les conditions de paiement diffèrent selon le statut du Client et le montant de la commande :
| Acompte à la commande | 30 % du montant TTC pour toute commande supérieure à 2 000 € HTÀ régler à la validation du devis pour confirmer la commande |
|---|---|
| Solde Client professionnel | Virement bancaire à 30 jours fin de mois à compter de la date de facturationSous réserve de l'accord d'un encours de crédit après vérification de la solvabilité |
| Solde Client consommateur | Comptant à la commande ou avant expéditionAucun encours de crédit pour les clients particuliers |
| Modes de paiement acceptés | Virement bancaire SEPA, carte bancaire (CB, Visa, Mastercard), chèque (sous réserve d'encaissement)Coordonnées bancaires communiquées sur la facture pro forma |
| Devise | Euros (EUR) uniquement |
Clause de réserve de propriété : conformément aux articles 2367 et suivants du Code civil, le Vendeur conserve la pleine propriété des Produits livrés jusqu'au paiement intégral du prix par le Client, en principal, intérêts, frais et accessoires. À ce titre, en cas de défaut de paiement, le Vendeur pourra exiger la restitution des Produits aux frais et risques du Client. Les risques de perte ou de détérioration sont en revanche transférés au Client dès la réception des Produits (voir section 06).
Les Produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée par le Client lors de la commande, en France métropolitaine et, sur demande spécifique, dans l'Union Européenne. Les délais de livraison sont communiqués au Client à titre indicatif au moment de la commande, en fonction de la disponibilité des Produits et des contraintes du constructeur (ComNav Technology importe certains produits depuis Shanghai).
| Zone géographique | France métropolitaine (livraison gratuite dès 500 € HT)Union Européenne et autres destinations : sur devis spécifique |
|---|---|
| Transporteurs habituels | Chronopost, DPD, UPS, Geodis (selon poids et valeur)Envoi assuré et avec suivi pour tout matériel >1 000 € HT |
| Délai de livraison indicatif | 3 à 5 jours ouvrés (produits en stock France) · 3 à 6 semaines (importation ComNav Shanghai)Délai précis communiqué dans le devis et confirmé lors de la commande |
| Frais de livraison | Offerts dès 500 € HT pour la France métropolitaineSinon : facturés selon barème transporteur et indiqués au devis |
Transfert de risques : conformément à l'article L.216-4 du Code de la consommation pour les Clients consommateurs, et par dérogation aux Incoterms pour les Clients professionnels, le transfert des risques liés aux Produits s'effectue lors de la remise effective du colis au Client, au lieu de livraison convenu. Jusqu'à cette remise, le Vendeur assume les risques de perte ou détérioration pendant le transport.
À la réception des Produits, le Client est tenu de vérifier l'état des colis et la conformité des Produits livrés avec le bon de livraison. Toute anomalie (colis ouvert, endommagé, mouillé, contenu manquant, Produit non conforme) doit faire l'objet de réserves précises et détaillées par le Client, formulées :
À défaut de réserves dans les conditions et délais ci-dessus, les Produits seront réputés conformes et acceptés par le Client, et aucune réclamation portant sur un défaut apparent ne pourra plus être prise en compte. Cette disposition ne fait pas obstacle aux garanties légales (voir section 08) qui restent applicables.
Les Produits commercialisés par le Vendeur bénéficient de trois niveaux de garantie complémentaires :
Conformément aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation, le Vendeur est tenu de livrer un Produit conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Le Client consommateur dispose d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du Produit pour faire valoir cette garantie. Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L.217-12 du Code de la consommation. Sont présumés exister au jour de la délivrance les défauts de conformité apparaissant dans un délai de 24 mois.
Indépendamment de la garantie légale de conformité, tous les Clients (consommateurs et professionnels) bénéficient de la garantie des vices cachés au titre des articles 1641 à 1649 du Code civil. Cette garantie couvre les défauts cachés du Produit qui le rendent impropre à l'usage auquel on le destine ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquis ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. Le Client dispose d'un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice pour agir.
L'ensemble des récepteurs GNSS et antennes ComNav Technology distribués par le Vendeur bénéficient d'une garantie commerciale constructeur de 2 ans à compter de la date de livraison, couvrant les défauts de fabrication. Cette garantie est portée par le constructeur ComNav Technology Ltd. et mise en œuvre par le Vendeur en sa qualité de distributeur officiel France. Elle ne couvre pas :
Le scanner 3D LS600 (GreenValley International) bénéficie d'une garantie commerciale équivalente de 1 an constructeur, extensible sur option (nous consulter). Les logiciels (Survey Master, Compass Solution, LiDAR360) bénéficient de mises à jour selon les conditions du constructeur.
Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la date de réception du Produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux mentionnés à l'article L.221-23.
Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision de rétractation au Vendeur par déclaration dénuée d'ambiguïté, par e-mail à contact@axe-inspect.com ou par courrier postal au siège social. Un formulaire type de rétractation peut être demandé au Vendeur.
Les Produits doivent être retournés dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice, scellés intacts) et en parfait état de fonctionnement, dans un délai maximum de 14 jours à compter de la communication de la décision de rétractation. Les frais de retour sont à la charge du Client. Le remboursement intégral est effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception des Produits retournés ou de la preuve de leur expédition.
Conformément aux articles L.221-3 du Code de la consommation, le droit de rétractation prévu pour les Clients consommateurs ne s'applique pas aux Clients professionnels, dont la commande s'inscrit dans le champ de leur activité commerciale. Toute demande de retour de marchandise B2B sera examinée au cas par cas par le Vendeur, à titre purement commercial, et pourra le cas échéant donner lieu à des frais de remise en stock, de l'ordre de 15 à 25 % du prix HT facturé.
Le Vendeur, en sa qualité de distributeur officiel ComNav Technology en France, assure un service après-vente de proximité en langue française. Le SAV est accessible :
Le SAV couvre l'assistance technique (configuration, paramétrage, dépannage à distance), la mise en œuvre de la garantie constructeur, l'organisation des retours en cas de défaut, ainsi qu'un accompagnement pédagogique sur l'utilisation optimale des équipements. Les interventions correctives sont gratuites pendant la durée de la garantie, sous réserve de respecter les conditions d'éligibilité (voir section 08).
Au-delà de la garantie, le Vendeur peut proposer, sur devis, des prestations de maintenance préventive, de calibration en laboratoire ou de formation utilisateur. Les tarifs et conditions sont communiqués sur demande.
Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution ou des retards dans l'exécution de l'une de ses obligations qui résulteraient d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil. Sont notamment considérés comme cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative :
En cas de survenance d'un événement de force majeure, le Vendeur en informera le Client dans les meilleurs délais. Les obligations affectées par la force majeure seront suspendues pour la durée de l'événement, sans donner lieu à indemnité. Si la force majeure se prolonge au-delà de 60 jours calendaires, chaque partie pourra résilier la commande en cours par lettre recommandée avec accusé de réception, sans indemnité.
L'ensemble des éléments présents sur le Site et dans les documents commerciaux du Vendeur (textes, illustrations, photographies, schémas, vidéos, marques, logos, fiches techniques, brochures, contenu rédactionnel) est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle et industrielle. Ces éléments demeurent la propriété exclusive du Vendeur ou de ses partenaires (ComNav Technology Ltd., GreenValley International, SinoGNSS).
L'achat d'un Produit ne confère au Client aucun droit de propriété intellectuelle sur ledit Produit ni sur les logiciels embarqués. Le Client bénéficie d'une licence d'utilisation non exclusive et non transférable pour les logiciels constructeur (Survey Master, Compass Solution, LiDAR360, etc.), dans les limites définies par les conditions de licence du constructeur. Toute reproduction, modification, décompilation, désassemblage ou ingénierie inverse des logiciels est strictement interdite, sauf disposition légale impérative.
Les marques ComNav, SinoGNSS, GreenValley International, LiAir, LiDAR360, SinoGNSS et les noms des produits associés (Mercury, Jupiter, Mars, Venus, M Series, T Series, A Series, N Series, LS600, etc.) sont des marques déposées par leurs propriétaires respectifs. Aucune utilisation de ces marques n'est autorisée sans accord écrit préalable.
Dans le cadre de l'exécution des présentes CGV, le Vendeur est amené à collecter et traiter des données personnelles relatives au Client (identité, coordonnées professionnelles, informations de facturation et de livraison, historique de commandes). Ce traitement est nécessaire à l'exécution du contrat de vente conclu entre les parties (article 6.1.b du RGPD).
Les modalités complètes de collecte, traitement, conservation et protection des données personnelles, ainsi que les droits du Client (accès, rectification, effacement, limitation, opposition, portabilité), sont détaillés dans la Politique de confidentialité du Vendeur, accessible à tout moment depuis le Site.
Le Client peut exercer ses droits à tout moment, par e-mail à contact@axe-inspect.com ou par courrier postal au siège social du Vendeur, et en cas de litige, introduire une réclamation auprès de la CNIL — Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés — www.cnil.fr.
Le Vendeur s'engage à apporter le plus grand soin à l'exécution de ses obligations contractuelles. La responsabilité du Vendeur ne pourra cependant être engagée que pour les dommages directs, certains et prévisibles résultant de la mauvaise exécution de ses obligations, à l'exclusion de tout dommage indirect ou immatériel.
Sont notamment considérés, sans que cette liste soit limitative, comme des dommages indirects, et de ce fait exclus du champ de la responsabilité du Vendeur :
En tout état de cause et sauf cas de faute lourde ou intentionnelle du Vendeur, sa responsabilité totale, toutes causes confondues, est expressément limitée au montant TTC effectivement payé par le Client au titre de la commande à l'origine du dommage. Cette limitation est sans préjudice des droits du Client consommateur au titre des garanties légales (voir section 08), qui demeurent pleinement applicables.
Les présentes CGV et tout contrat conclu entre le Vendeur et le Client sont régis par le droit français, à l'exclusion de toute autre loi nationale. La Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises est expressément exclue.
Tentative de résolution amiable : en cas de litige relatif à l'exécution ou à l'interprétation des présentes CGV, les parties s'engagent à rechercher prioritairement une solution amiable, par écrit, avant tout recours contentieux. Le délai de résolution amiable ne peut excéder 60 jours à compter de la première notification du litige par l'une des parties.
| Client professionnel | Compétence exclusive du Tribunal de commerce de ValenciennesConformément à l'article 48 du Code de procédure civile et à l'accord exprès des parties |
|---|---|
| Client consommateur | Compétence des tribunaux du domicile du Client ou du lieu de livraisonConformément à l'article R.631-3 du Code de la consommation |
| Médiation à la consommation | Le Client consommateur peut recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr |
Si l'une quelconque des dispositions des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable en vertu d'une loi, d'un règlement ou d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres dispositions resteraient en vigueur et conserveraient leur force et leur portée. Les parties s'efforceraient de remplacer la disposition nulle par une disposition valide produisant un effet économique équivalent.
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